Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000018210591
4 / 4En vigueur depuis le 6 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2003 ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000018210586#art-legiarti000018210591