Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent percevoir une indemnité de départ volontaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020278406#art-1