Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté dans un nouveau poste à la demande de l'administration peut percevoir un montant modulé en fonction de l'importance de l'effort de reconversion qui lui est demandé, selon le barème suivant : - formation professionnelle d'une durée de cinq jours : 500 € ; - formation professionnelle d'une durée supérieure à cinq jours et pouvant atteindre dix jours : 1 000 € ; - formation professionnelle d'une durée supérieure à dix jours : 1 500 €.
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Prolegi/LEGITEXT000027398185#art-3