Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 15, rue de la Petite-Hollande, BP 7, 25217 Montbéliard.
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Prolegi/LEGITEXT000021825976#art-1