Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023530509#art-2