Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 2 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000027121244#art-5