Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 2 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000027121244#art-8