Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : -taux de l'inflation : + 5,16 % ; -valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ; -valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030231071#art-1