Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030203547#art-3