Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000032042840#art-10