Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des transmissions de données entre l'INSEE et ses sous-traitants habilités à mettre en œuvre aux conditions prévues dans les marchés les phases autorisées dans cet arrêté a lieu dans des conditions de transport sécurisées ou, en cas de transmission télématique, sous forme cryptée.
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Prolegi/LEGITEXT000032042840#art-6