Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sanctions. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032045448#art-10