Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Mesures transitoires. Les exploitations des zones contaminées définies avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté mettent en place les mesures définies à l'article 6 sur la base d'un plan de gestion établi par le service en charge de la protection des végétaux.
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Prolegi/LEGITEXT000032045448#art-9