Sect. III. - Dispositions communes
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 13 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté prennent effet à compter de la session de concours de 2019. Les autres dispositions entrent en vigueur à la session 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038483393#art-11