Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000041550513#art-3