Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Cadre éducatif principal 1 750 € Cadre éducatif 1 690 €
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Prolegi/LEGITEXT000043117321#art-4