Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2013 Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30
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Prolegi/LEGITEXT000043117021#art-1