Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043117427#art-1