Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 1937, modifié par l'arrêté du 11 décembre 1967, instituant une brigade spéciale de surveillance des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée et l'arrêté du 5 février 1980 fixant les circonscriptions divisionnaires d'inspection du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071542#art-6