Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 5 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 5 janvier 1984 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071706#art-5