Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1990, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,944 16 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006059501#art-1