Sect. I. Concours d'accès au corps des agents des services du Conseil d'Etat (prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé)
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 27 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours organisé par le Conseil d'Etat est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019734995#art-2