Sect. I. Concours d'accès au corps des agents des services du Conseil d'Etat (prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé)
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 27 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir. Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours.
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Prolegi/LEGITEXT000019734995#art-4