Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082830#art-2