Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 26 avril 1989 Art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4 et art. 6-5.
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Prolegi/LEGITEXT000005627375#art-1