Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055219#art-2