Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000021786233#art-3