Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 14 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025143093#art-3