Sect. Section 1 : Constitution
Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de l'espace de réflexion éthique est implanté dans les locaux d'un centre hospitalo-universitaire désigné dans la convention constitutive, après accord du directeur général du centre hospitalo-universitaire, et du ou des directeurs généraux des agences régionales de santé concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000025225888#art-3