Arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste de fonctions des établissements publics relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service — Portail législatif

Art. 2

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En vigueur depuis le 12 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

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legi/LEGITEXT000026927631#art-2