Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 Art. Annexe 1 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000031926147#art-5