Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,340 à compter du 1er octobre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000036542055#art-1