Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 septembre 2013 Art. 136, Art. 138
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Prolegi/LEGITEXT000033839993#art-7