Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038071350#art-2