Chapitre Chapitre II : Conditions d'octroi de l'autorisation et de stockage
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 12 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'acquérir et de détenir du matériel de vision nocturne est accordée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 6 et 7 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000038174262#art-3