Chapitre Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 8 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des services de greffe reçoivent une formation professionnelle initiale permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues en application de l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044996782#art-1