Chapitre Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 8 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant la période de formation, les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours réservé exceptionnel sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
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Prolegi/LEGITEXT000044996782#art-2