Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 8 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000044996726#art-11