Chapitre Chapitre III : Dispositions finales›Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
14 / 14En vigueur depuis le 8 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base : - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ; - des appréciations émises par le maître de stage.
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Prolegi/LEGITEXT000044996726#art-annexe-ii