Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 7 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquels il a été nommé membre du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000046933296#art-3