Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 14 août 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grande instance statuant commercialement un registre destiné à recevoir les renseignements relatifs aux opérations de crédit-bail dont la publication est prévue aux articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier. Ce registre, tenu sous la responsabilité du greffier contient les bordereaux d'inscription portant les renseignements fournis par les entreprises de crédit-bail en application des articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071081#art-1