Sect. Des inscriptions.
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 14 août 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071081#art-3