Sect. Modalités de publication et de radiation des inscriptions.
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 14 août 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins. Des leur réception, le greffier les complète par la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et du numéro sous lequel elle est portée au registre. L'un des bordereaux est conservé au greffe, l'autre est remis ou adressé à l'entreprise requérante. En cas d'inscription modificative, le greffier porte, en outre, la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription principale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071081#art-4