Sect. Modalités de publication et de radiation des inscriptions.
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 14 août 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription radiée n'est plus portée, par la suite, sur les états d'inscriptions se rapportant à la personne qu'elle concernait.
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Prolegi/LEGITEXT000006071081#art-7