Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 17 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074727#art-4