Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé dénommé AIDE relatif aux demandes d'aides financières émanant des entreprises. Ce traitement a pour finalités : - dans le département, la gestion de l'instruction des demandes d'aides financières émanant des entreprises, le suivi du dossier, la préparation des paiements, l'édition des états liquidatifs destinés au service de l'ordonnancement, l'édition de listes et statistiques internes destinées à la gestion des services, par ailleurs la tenue d'un fichier des entreprises bénéficiant d'une aide gérée par le service ; - dans la région, la réception d'informations concernant les interventions au profit des entreprises à des fins statistiques. - au niveau central, de permettre une transmission d'informations sur les interventions au profit des entreprises afin d'assurer un meilleur suivi de la politique des aides financières accordées aux entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006072233#art-1