Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 7 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de synthèse et de prospective en radiocommunications (C.S.P.R.) est chargée, auprès du comité de coordination des télécommunications : -d'élaborer et d'actualiser une synthèse des conditions d'emploi du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs publics ou privés et de leurs besoins à long terme en la matière, compte tenu des contraintes internationales ; -d'élaborer des solutions permettant par de nouvelles orientations de satisfaire ces besoins ; -d'émettre des recommandations en vue d'un emploi optimal du spectre.
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Prolegi/LEGITEXT000006058438#art-1