Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant l'analyse des acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans les établissements de l'éducation surveillée.
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Prolegi/LEGITEXT000006058449#art-1