Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 13 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619060#art-7