Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 19 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : - les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ; - le chef du bureau et les agents concernés du bureau chargé des produits industriels.
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Prolegi/LEGITEXT000005621394#art-3